Tous les emplois créés par une entreprise à but d’emploi (EBE) sont supplémentaires, indépendamment du statut de la personne avant embauche.
Le comité local pour l’emploi (CLE) du territoire est garant du caractère supplémentaire de ces emplois.
L’article 20 du décret d’application de la loi du 14 décembre 2020 indique que les emplois supplémentaires ouvrent droit à une contribution au développement de l’emploi (CDE). L’article 24 du décret apporte une limite au financement des emplois supplémentaires occupés par des personnes non issues de la privation d’emploi. Ces emplois peuvent être financés dans la limite où ils représentent 10 % ou moins de l’effectif total en équivalents temps plein (ETP), calculé en moyenne sur l’année. Pour ces emplois, le montant et les modalités de calcul de la CDE sont les mêmes que pour les salarié·es issu·es de la privation durable d’emploi, et l’État et le·s Département·s concerné·s en sont également les financeurs obligatoires via le Fonds d’expérimentation.
Lorsque les personnes non issues de la privation d’emploi représentent plus de 10 % des ETP salariés totaux de l’entreprise en moyenne sur l’année, le financement par la contribution au développement de l’emploi sera plafonné.
Exemple 1 : Si, pour 100 ETP au total dans l’entreprise, 7 sont effectués par des personnes non issues de la privation d’emploi et 93 par des personnes privées d’emploi avant leur embauche, alors, les personnes non issues de la privation d’emploi représentent 7% des effectifs. Ainsi, la totalité des 100 ETP pourront être financés (93+7).
Exemple 2 : Si, pour 100 ETP au total dans l’entreprise, 12 sont effectués par des personnes non issues de la privation d’emploi et 88 occupés par des personnes privées d’emploi avant leur embauche, alors, les personnes non issues de la privation d’emploi représentent 12% des effectifs. Ainsi, seuls 98 ETP sur 100 pourront être financés, soit les 88 ETP issus de la privation d’emploi et 10 ETP sur les 12 non issus de la privation d’emploi (correspondant au plafonnement à hauteur de 10% des effectifs).
Par ailleurs, lorsque la rémunération pratiquée pour un emploi est supérieure au Smic, l’entreprise finance par elle-même la part de la rémunération au-delà du Smic, quel que soit le statut avant embauche de la personne occupant le poste.
Pour aller plus loin : Qu’est-ce que l’emploi supplémentaire ? et Comment est fixé le montant de la contribution au développement de l’emploi ?
Retrouvez le décret dans notre rubrique Les loi et décrets.