Comment est fixé et quel est le montant de la contribution au développement de l’emploi (CDE) ?

La contribution au développement de l’emploi (CDE)  est constituée d’une part financée par l’État et d’une part financée par le·s Département·s concerné·s. Pour la 2^e étape expérimentale, l’article 24 du décret d’application de la loi dispose que l’État prend en charge un montant compris entre 53 % et 102 % du Smic brut horaire pour chaque équivalent temps plein (ETP). Ainsi, chaque année, le montant exact de la part État est fixée annuellement par arrêté du Ministère du Travail.

L’article 24 du décret prévoit également que le·s Département·s concerné·s contribue·nt obligatoirement à hauteur de 15 % du montant de la part État. Le montant de la contribution du Département se conforme donc à l’arrêté annuel fixant le montant de la part État. La contribution du Département vient en complément de la contribution de l’État pour chaque ETP. Les Départements le souhaitant peuvent décider d’une contribution plus importante que le minimum fixé par le décret.

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’arrêté annuel a fixé le montant de la part État à 95 % du Smic brut horaire par ETP. Ainsi, la participation des Départements s’élève à minimum 15 % de 95 % du Smic brut horaire par ETP.

Au 1er novembre 2024, le montant total de la CDE s’élève ainsi à 23 628,08 € par ETP par an.

• Smic horaire brut : 11,88€ soit 21 621,60€ / ETP / an
• CDE Etat : 20 546,16 €/ETP/an
• CDE Départements : minimum 3 081,92€/ETP/an

Les entreprises à but d’emploi (EBE) perçoivent la CDE mensuellement en fonction de leurs effectifs traduits en ETP travaillés, sur la base des données issues de la paie transmises au Fonds d’expérimentation, donc sur le réalisé.

Retrouvez les textes dans notre rubrique Les lois et décrets.

Pour aller plus loin : Qu’est-ce que la contribution au développement de l’emploi (CDE) ? et Quels emplois sont éligibles au financement par la contribution au développement de l’emploi (CDE) ?

Consulter la note du Fonds La participation des Départements à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée sur le site du Fonds etcld.fr.