La démarche en questions

Un tel projet ne peut être étendu sans avoir été au préalable testé à petite échelle. C’est la raison pour laquelle il s’appuie sur le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales, inscrit depuis 2003 dans la Constitution. Il permet d’étudier les effets d’une réforme sur un échantillon de personnes, à l’échelle de micro-territoires, dans un temps limité afin d’en dégager une théorie générale avant d’envisager (éventuellement) son extension sous forme d’une nouvelle série d’expérimentations puis d’un droit d’option.

Ces territoires correspondent à un bassin de vie de 5 000 à 10 000 habitants environ, situé en zone urbaine ou rurale. C’est à cette échelle que l’on peut raisonnablement maîtriser les « transgressions » qu’implique cette expérimentation et analyser avec précision les impacts et les retombées d’une telle démarche sur la lutte contre les exclusions, sur l’économie locale, et le bien-être de la population.

L’économie de marché que nous connaissons est traversée de nombreuses régulations. L’expérimentation que nous proposons transgresse certaines d’entre elles. En cofinançant l’emploi avec de l’argent de la collectivité et en laissant ces emplois entrer dans les activités financées exclusivement par le marché, elle établit une « transgression » majeure. Elle instaure un risque de concurrence déloyale. C’est pourquoi le comité local doit maîtriser cette transgression et vérifier que ces emplois ne viennent pas détruire de l’emploi existant.

C’est une première étape expérimentale, qui doit justement permettre de valider le mécanisme en y apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires en fonction des évaluations intermédiaires avant une nouvelle vague d’expérimentation, par le biais d’une seconde loi. La prudence est essentielle au succès de cette démarche expérimentale. La 2e étape expérimentale devrait concerner au moins 50 territoires.

L’expérimentation sera menée sur les 10 territoires pendant 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire le 1er juillet 2016.

Au plus tard 12 mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique indépendant réalisera une évaluation précise afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle extension. Depuis le lancement opérationnel de l’expérimentation sur les 10 territoires, l’équipe du Fonds d’expérimentation travaille à la réalisation d’un bilan qualitatif et quantitatif. Pour être étendue, la démarche devra passer par la promulgation d’une seconde loi.

Absolument pas ! Les 4 phases décrites précédemment correspondent à la préparation à l’expérimentation, laquelle peut nécessiter plusieurs années de travail. De surcroît, c’est en se préparant à l’expérimentation que les territoires vont exprimer aux élus parlementaires leur volonté d’obtenir une seconde loi d’expérimentation qui leur sera indispensable pour engager la démarche. De nombreux territoires se préparent déjà en vue d’une 2e étape expérimentale.

Les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.

100 à 200 personnes sont concernées par cette démarche dans chaque territoire, soit au total près de 2 000 personnes au niveau national, sur l’ensemble des 10 territoires qui participent aujourd’hui à l’expérimentation.

Habituellement, les demandeurs d’emploi se positionnent sur des offres d’emploi émises par les entreprises. Dans ce projet, le mécanisme est inversé. Dans un premier temps, les entreprises conventionnées recensent les compétences et les envies de chaque individu souhaitant intégrer la démarche. Ensuite, en fonction de cette offre de compétences, elles recherchent sur le territoire les travaux utiles qui peuvent y correspondre.

Les personnes sont embauchées en contrat à durée indéterminée, à temps choisi et rémunérées au moins au niveau du SMIC. Le montant brut du SMIC mensuel, au 1er janvier 2019 (sur la base de la durée légale du travail soit 35 h par semaine ou 151,67 heures par mois), est de 1521.22 €.

Le contrat à durée indéterminée est une sécurité fondamentale proposée au demandeur d’emploi. L’expérience d’ATD Quart Monde et des entreprises qui proposent des CDI aux personnes en grande précarité montre que seuls le temps et la sécurité de l’emploi permettent à celles-ci de se reconstruire, de se projeter dans un avenir et de s’investir dans l’entreprise. Le CDI se révèle par exemple déterminant pour appuyer le dossier auprès d’un propriétaire dans le cadre d’une recherche de logement.

L’expérimentation vise à produire des emplois à hauteur des besoins de la population, cela permet d’offrir une solution de sortie à toute personne issue de l’IAE ne trouvant pas d’emploi dans le marché du travail, supprimant ainsi les situations d’échec et évitant le retour à la précarité et l’exclusion. L’articulation des emplois proposés en EBE avec ceux, accompagnés, de l’IAE doit permettre de répondre aux situations très diversifiées des personnes privées d’emploi.  Les activités développées sont identifiées en partenariat avec l’ensemble des acteurs du comité local (dont l’IAE) afin de veiller à la complémentarité de l’offre avec le tissu économique existant.

Si, bien au contraire. Pour une personne sans ressource, célibataire et sans enfant à charge, le montant du revenu de solidarité active (RSA) est, au 1er avril 2018, de 550,93 € par mois. Sa rémunération dans le cadre de cette démarche expérimentale sera de 1521.22 € brut par mois (soit environ 1170 € net).

Non, il est essentiel de comprendre que c’est une démarche individuelle et volontaire. À défaut, elle risquerait de ressembler aux mesures régulièrement proposées, qui visent à obliger les chômeurs à effectuer des tâches d’intérêt général pour avoir le droit de toucher leurs allocations.

Il est chargé d’amorcer le projet et de mettre en place les outils nécessaires à la réalisation de la loi d’expérimentation, en lien avec les équipes opérationnelles, les comités locaux de pilotage et les entreprises à but d’emploi qu’il conventionne.

L’expérimentation est pilotée, au niveau national, par le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (créé par la loi du 29 février 2016) qui la finance en partie et, sur chaque territoire, par un comité de pilotage local.

Elle a principalement deux missions : assurer le recrutement des personnes privées d’emploi et prospecter de manière permanente les activités utiles qui ne sont pas réalisées sur son territoire. Elle est en première ligne pour organiser la mobilisation générale pour le plein emploi. Elle appartient à l’économie sociale et solidaire telle que définie par la loi du 31 juillet 2014. Quelle que soit sa forme juridique (SA, SCOP, SCIC, association…), elle a pour priorité de créer des emplois à hauteur des besoins de la population du territoire qui en est durablement privée et de servir l’intérêt général. Elle n’est donc pas à but lucratif. Cette structure de l’ESS (existante ou à créer) est conventionnée par le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

En réalité, elles ne sont pas nouvelles à proprement parler, mais elles sont supplémentaires par rapport aux activités existantes. Elles répondent effectivement à des besoins utiles pour la société et l’environnement, mais elles ne sont pas suffisamment rentables aujourd’hui pour être prises en charge par les acteurs économiques du marché.

Les emplois proposés sont d’une grande diversité et spécifiques à chaque territoire, car élaborés en fonction des besoins locaux qui ont été identifiés pendant la phase de « recherche des travaux utiles ». Le point commun à tous ces emplois proposés : être utile aux habitants, à l’environnement et au territoire.

Le comité de pilotage local veille à gérer les éventuels conflits liés à la concurrence avec des emplois existants. Il est lui-même composé d’acteurs locaux directement concernés par la démarche (élus, chefs d’entreprise, commerçants, artisans, partenaires sociaux, structures de l’insertion par l’activité économique, associations…), donc à même d’évaluer le risque ou non de concurrence avec les emplois existants. Il développe, dans la durée, une coopération entre l’ensemble du tissu économique auquel la ou les entreprises à but d’emploi appartiendront.